Les assurances

Les assurances du transporteur

 

Le transporteur doit souscrire au minimum deux assurances :

Une assurance responsabilité civile professionnelle : elle garantie l'assuré contre la mise en cause de sa responsabilité du fait de ses actes (ex: le conducteur renverse une piéton).

Une assurance dommages, qui garantie à l'assuré, une indemnisation dans le cas ou un dommage surviendrait à l'objet assuré (marchandise).

Il pourra souscrire à la demande d'un propriétaire d'une marchandise de grande valeur, une assurance dommage des marchandises complémentaire dite (Ad-Valorem).

Cette dernière option s'évérera fortement recommandé, au vu des limitations de responsabilité existantes, concernant le transporteur et dépendant directement de la législation française et des contrats types de transports de marchandises par la route.

 

                                                                                                                     Accident bateau sur la route

A suivre : les limites de responsabilités des transporteurs

 

 

Les limites légales de responsabilité du transporteur

  • Les transports nationaux :

 

Concernant les transports nationaux, la Loi d'Orientation sur les Transports Intérieur (L.O.T.I) du 30 décembre 1982 limite la responsabilité du transporteur à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou l'avarie à l'exclusion de tout autres dommages ou intérêts à :

- Pour les envois supérieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder 20 € par kilo de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 3200 € par tonne de l'envoi*

- Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder en aucun cas 33 € par kilo de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 1000 € par colis*

*En vigueur depuis la modification du contrat type général au 1/05/2017.

Le tout sans jamais dépasser la valeur réelle de la marchandise.

 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Exemple : transport d'un bateau neuf entre Marseille à Bordeaux d'une valeur du bateau de 220 000 € - poids du bateau (moteur inclus) : 2900 kgs. Le client n'a pas souscrit d'assurance complémentaire. A l'arrivée, on constate un trou dans la coque. 

Principe de la limitation de la responsabilité du transporteur et méthode de calcul pour cet envoi < 3T:

1- 33 x 2900 = 95700 €

2- 1 x 1000 € = 1000 €

3- valeur réelle : 220 000 €

Pour l'indemnisation de ce bateau, la valeur retenue par l'assurance sera de 1000 € ( la plus petite et la plus avantageuse pour le transporteur).

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Conseil : Cette règle s'applique par défaut à tous les transporteurs, pour obtenir une meilleure indemnisation, l'ayant droit peut souscrire une assurance complémentaire (ad-valorem) et faire une déclaration de valeur afin de déplafonner la responsabilité du transporteur et de la porter au niveau de la valeur déclarée. 

 

- En cas de retard , l'indemnisation ne peut dépasser le prix du transport.

 

- Pour les transports de masse ou objets indivisibles (transports exceptionnels), la limitation de responsabilité est de maximum 60 000 € par envoi (sans limitation par kilo) et plafonne l'indemnisation de tous les autres dommages au double du prix du transport.

 

  • Les transports intra-communautaire :

 

Pour les transports intra-communautaire, la CMR (Convention de Genève) ne prévoit que la réparation du préjudice matériel. L'indemnité due par le transporteur sera basé sur une dépréciation de la valeur HT à la date du départ + le prix du transport + droit de douane + frais divers.

Cette indemnité sera limitée à 8,33 DTS (Droit de Tirage Spéciaux) par kg brut de marchandise soit 11.57 € par kgs en cas d'avarie ou 17 DTS par kg brut de marchandise soit 23.67 € par kg en cas de perte totale ou partielle, dans la limite de 50 000 €.

La responsabilité du transporteur étant pesante, toutes les conventions internationnales lui permettent de limiter l'indemnité due.

Pour obtenir une meilleur indemnisation, l'ayant droit peut souscrire une assurance complémentaire (ad-valorem) et faire une déclaration de valeur afin de déplafonner la responsabilité du transporteur et la porter au niveau de la valeur déclarée.

Vous pouvez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou la souscrire directement par le biais du transporteur, qui le fera en votre nom.