Le contrat de transport

Le contrat de transport

A chaque fois qu'un transporteur accepte de transporter des marchandises, il conclut avec son "donneur d'ordre" un contrat de transport.

Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur professionnel s'engage à déplacer des marchandises, d'un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé, en respectant un cadre légal et réglementaire.

La matérialisation du contrat de transport doit être écrit, signé par les deux parties, une commande doit être émise par l'acheteur avec une description précise du ou des besoins et un accusé de réception conforme à la demande doit être retourné par le fournisseur (ex: un devis).

Comme tous les contrats, le contrat de transport est d'abord régit par le Code Civil (obligation conventionnelle générale) puis par le Code du Commerce qui traite du voiturier (transporteur), enfin, en plus de ces régles qui s'appliquent, s'ajoutent les dispositions de la LOTI (Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs) qui prévoient l'établissement de contrats types, à caractère supplétif, applicable en cas d'absence de convention particulière écrite entre les parties.

En complément de la la LOTI du 30 décembre 1982, vient s'ajouter la Loi de modernisation n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats qui régit diverses activités d'ordre économique et commercial. Elle traite notamment des contrats conclus entre professionnels et non professionnels (consommateurs).

L'éxécution du contrat de transport pourra donc s'effectuer en s'appuyant sur des règles de bonnes pratiqueset des recours en cas de litiges. Chaque partie disposant de droits et de devoirs concernant la constitution et l'éxécution du contrat de transport.

La lettre de voiture

La lettre de voiture est le document de suivi du contrat de transport, elle est remplie au fur et à mesure par le transporteur (ou son représentant : le conducteur), lors de l'opération de transport. Elle est visée par le remettant, le transporteur et le destinataire.

Ce document de suivi fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'éxécution du contrat.

Ex de lettre de voiture :

 

Lettre de voiture gf imap

 

Les réserves

Le destinataire doit vérifier l'état apparent de la marchandise et prendre des réserves à la livraison, le cas échéant.

Les réserves sont des formalités à accomplir par le destinataire en cas de dommage, d'avarie, de perte partielle ou totale de la marchandise, à la livraison (art. L.133.3 du Code du Commerce).

Le destinataire émet des réserves sur le document de suivi (un emplacement réserves est prévu à cet effet), celles-ci doivent être :

  • Claires,
  • Précises,
  • Motivées.

 

Il devra les confirmer dans les 3 jours ouvrables qui suivent au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la confirmation est hors délai, il y aura forclusion (l'action contre le transporteur sera définitivement éteinte). Le transporteur opposera un fin de non-recevoir.