La réglementation des transports de bateaux

La Réglementation des transports

L'accés à la profession de Transporteur est très réglementé en France, le candidat devra répondre à plusieurs conditions, en fonction de la catégorie de véhicules qu'il souhaite exploiter. 

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer l'activité de transporteur pour le compte d'autrui et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, disposant d'un ou plusieurs véhicules doit :

  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Etre inscrit au registre électronique des transporteurs et des loueurs,
  • Pouvoir en cas de contrôle, justifier de son droit d'exécuter le transport par la présentation d'un titre d'exploitation.

 

En outre, il faut pour l'obtention d'un titre d'exploitation, pouvoir répondre aux conditions d'accès à la profession décrites dans le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011.

Ce décret à pour objet la mise en application, entre autres des réglements européens 1071/2009 du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession de transporteur et du réglement 1072/2009 sur l'accés au marché du transport de marchandises.

 

1- Une condition de capacité professionnelle, c'est-à-dire être titulaire d'une attestation de capacité (inférieure ou égal à 3t500 ou plus de 3t500) dont la voie d'accès principale est un examen.

2- Une condition d'établissement administratif : L'entreprise doit disposer en France de locaux abritant ses documents, ses équipements administratifs et son centre d'exploitation,

3 - Une condition d'honorabilité (casier judiciaire n°2 ne justifiant pas de condamnation définitive)

4-  Une condition de capacité financière : ​ 

  • pour les entreprises exploitantes de véhicules > 3t500 de PMA => Capacité financière de 9000 € minimum vérifiable par rapport aux capitaux propres de l'entreprise et 5000 € pour les véhicules suivants,

  • Pour les entreprises exploitantes de véhicules < ou égal à 3t500 de PMA => capacité financière de 1800 € minimum vérifiable par rapport aux capitaux propres de l'entreprise et 900 € pour les suivants.

Obligation de l'entreprise : tous les ans, dans les 6 mois maximum qui suivent la clôture de l'exercice, l'entreprise doit fournir à la DREAL la liasse fiscale, le cas échéant : radiation du registre des transporteurs!

=> L'entreprise désignera un ou une Gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (correspondant aux types de véhicules qu'elle souhaite exploiter), jouissant de l'honorabilité professionnelle. Cette personne assurera la direction permanente et effective de l'activité de transport. Elle sera résidente de l'Union Européenne et sera responsable Civilement et Pénalement.

Les titres d'exploitation

Ces conditions réunies donneront à l'entreprise de transport un titre administratif d'exploitation en fonction du tonnage des véhicules utilisés, soit :

  • Une Licence de Transport Intérieur, pour l'éxécution sur le territoire national de transport de marchandises par la route,n'exédant pas 3,5 tonnes de PMA* et une Licence Communautaire pour l'exécution de transports de marchandises par la route sur le territoire de la communauté européenne au moyen de véhicule dont le PMA est supérieur ou égal à 3t500.

 

*PMA (Poids Maximal Autorisé).

 

 

 

Spécimen d'une licence de transport intérieur pour le transport de marchandise par la route :

 

Licence interieur

 

 

 

 

 * Notion de PMA ( Poids Maximum Autorisé) :

Le PMA ne figure nul part, il faut le calculer en fonction de la configuration des véhicules.

Pour un véhicule isolé (4x4,camionette,porteur), le PMA est égal au PTAC (inscrit sur la carte grise).

Pour un ensemble de véhicules, le PMA est le plus petit résultat des calculs suivants :

  • PTRA du véhicule moteur (inscrit sur la carte grise),
  • Somme des PTAC du véhicule moteur et remorque.